Construction
Enquête publique
Préalablement à l’enquête publique, le Municipal en charge du dicastère est à votre disposition pour étudier votre projet de construction, de transformation ou de démolition.
L’article 109 LATC (Loi sur l’Aménagement du Territoire et les Constructions) définit la procédure d’enquête publique.
Les demandes de permis de construire sont mises à l’enquête publique par la Municipalité pendant 30 jours. Les avis d’enquête sont affichés au pilier public et publiés dans la Feuille des Avis Officiels. Les dossiers peuvent être consultés au Bureau communal pendant les heures d’ouverture et dans le délai d’enquête.
D’autres projets peuvent également être soumis à l’enquête publique.