Construction
Enquête publique
Préalablement à l’enquête publique, le Municipal en charge du dicastère est à votre disposition pour étudier votre projet de construction, de transformation ou de démolition.
En effet, suivant la nature des travaux envisagés, trois types de procédure sont possibles selon la loi vaudoise sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) :
– les travaux non soumis à autorisation municipale;
– les travaux dispensés d’enquête publique soumis à autorisation, et
– les travaux soumis à enquête publique.
La Brochure établie par les communes de Cossonay, Grandson, Orbe et Yverdon peuvent également vous indiquer la procédure adéquate à suivre.
Les demandes de permis de construire sont mises à l’enquête publique par la Municipalité pendant 30 jours. Les avis d’enquête sont affichés au pilier public et publiés dans la Feuille des Avis Officiels. Les dossiers peuvent être consultés au Bureau communal pendant les heures d’ouverture et dans le délai d’enquête.
D’autres projets peuvent également être soumis à l’enquête publique.